commerciale « GARAGE [Localité 6] MECANIQUE » - afin qu'il effectue des réparations intitulées sur la facture émise par ce dernier le 2 avril 2024 « forfait dépose repose boite » et « kit embrayage avec butée

représentée par l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER

la préemption ; que le 07 juillet 2021 la CMCAS et la société JF ARKHE ont conclu un avenant à la promesse unilatérale de vente afin de réitérer leurs engagements réciproques et de reporter la date butoir

le déchargement avec un transpalette et le stockage des marchandises ; - qu’il déchargeait d’un camion des chariot “rolls” d’un poids de plus de 300 kilogrammes ; - qu’il poussait le chariot qui a buté

grief devait inclure la date à laquelle s'effectuera la transmission du dossier au CRRMP, il convient de relever que dans les faits de l'espèce, la caisse n'avait pas informé l'employeur de la date butoir

délibéré à ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Du 30 août au 9 septembre 2024, Monsieur [M] [C] a séjourné à l’association HOPITAL AMERICAIN DE PARIS, établissement de santé reconnu d’utilité publique et à but

ELSAN SANTÉ ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES O.N.I.A.M., dont le siège social est sis [Adresse

[Z] [R], demeurant [Adresse 1]; ne comparaissant pas; D'autre part, LE PRESIDENT : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

DEFENDERESSE Mme [Z] [E], demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

demeurant [Adresse 4]; représenté par Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

1] - [Localité 4], ne comparaissant pas, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER

avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

mars 2025 à 10h15 pour plaidoiries sur incident, avec dernières écritures sur incident des parties à produire sous RPVA avant le 27 février 2025, toute conclusion produite postérieurement à cette date butoir

courrier de proposition d'achat du 5 mars 2025 rédigé par [Z] [V] au prix de 900.000 € net vendeur avec une condition suspensive liée au recours à un emprunt pour la somme de 600.000 € et une date butoir

Grosse(s) délivrée(s) à Me Elodie RIFFAUT Expédition(s) délivrée(s) à Me Jérôme ZUCCARELLI Le DEMANDEUR: Monsieur [N] [O] né le 14 Septembre 1995 à PARIS de nationalité Française 5 villa des buttes

Il est en effet établi que la vente n'a pas été réitérée avant la date butoir du 5 novembre 2021 16h, ce qui emporte la caducité de la promesse de vente du 3 août 2021.