TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine DUMET-BOISSIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [N] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme

Il est constant qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

Elle propose de verser 306 euros par mois en plus du loyer courant.

B - Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

SOCIETE ALTEAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

[S] [O] a sollicité des délais de paiement, soutenant que [D] [O] n’a pas signé le bail, qu’elle à hauteur de XXX € par mois en sus du loyer courant et des charges.

Le contrat communiqué ne comportant pas la liste des éléments permettant de considérer que le logement est bien loué meublé, il s’ensuit qu’il doit être qualifié de contrat de bail portant sur un logement

:Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

ET : DEFENDEUR(S) : Mme [Y], [B], [D] [S] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles

Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

LUSSON Préfecture Exécutoire délivré le 12.01.26 à Maître Christian LUSSON RAPPEL DES FAITS Par contrat du 9 juin 2017 prenant effet le 28 juin 2017, la [Adresse 13] devenue à la

Madame [V] [J] es qualité de curatrice de Mme [F], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Le bailleur indique que le versement du loyer courant a été repris et n'est pas opposé à la suspension des effets de la clause résolutoire.