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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174299cdc6046d47263c90

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

Source officielle

Page 7 sur 596

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Annonces BODACC1 610 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL MICHEL CORBIN

SIREN 440463297Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL ENTREPRISE DE MACONNERIE BOUSSANGE-CORBIN

SIREN 837350149Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HOUMEAU - CORBIN

SIREN 537934044Greffe du Tribunal de Commerce de cherbourg

26/07/2026

Voir →

Procédures collectives

CORBIN

SIREN 820990877Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLF DE LA CORBINAIS

SIREN 413920216Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

24/07/2026

Voir →

TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d8fcdc6046d477f0e63

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [E] [Q] le 28 novembre 2024.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d93cdc6046d477f0ebc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [Z] [X] [Y] le 28 mai 2025.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d9acdc6046d477f0f40

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [U] et Mme [K] [U] le 29 avril 2025.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d9dcdc6046d477f0f93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [G] le 25 avril 2025.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da1cdc6046d477f0fbf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [W] le 29 avril 2025.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7dc5cdc6046d477f12e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [X] [Z] le 26 mars 2025.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e2ccdc6046d475bec18

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

fait délivrer le 21 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 700 euros, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la commission de coordination

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f671cdc6046d476aaa4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [D] le 25 août 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab5cdc6046d4726cea6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 26 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 30 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae74cdc6046d479bf2e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acfdcdc6046d479bd7d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Q] [A] et Madame [C] [K] le 23 janvier 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a1d9cdc6046d479b00e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [Z] [V] [T] le 12 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d73cdc6046d477f0bcd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [M] le 7 mai 2025.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d81cdc6046d477f0d1a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [N] le 3 avril 2025.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb173cdc6046d473a2132

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [A] le 6 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf2cdc6046d473ae184

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 septembre 2025.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174ddfcdc6046d47270a69

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du 22 février 2025, la SA ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc16cdc6046d476898aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [S] le 12 juin 2025.

Source officielle