Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES Madame [Z] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) et Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au

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ENTREPRISE [V], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant

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exécutoire à : Maître Roméo LAPRESA Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Y] [I] Madame [F] [I] demeurants [Adresse 1] représentés par Me Roméo LAPRESA, avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Cuche, vestiaire P75 - Maître Leca, vestiaire P75 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14842 - N° Portalis

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C’est ce qui résulte de plusieurs arrêts de la Cour de cassation (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.795, Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207, Publié au bulletin), et le tribunal ne voit pas de raison

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En application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 22 Janvier 2026 sans opposition des parties et des avocats devant : Matthieu DUCLOS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 18/06223 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SPF7 Jugement du 16 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Baptiste