est devenue définitive, méconnait-il le principe constitutionnel de présomption d’innocence, et celui d’égalité devant la loi (le cas échéant lu en combinaison avec le principe de présomption d’innocence

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2022, Monsieur [D] [M] a assigné devant le tribunal judicaire de Paris la BANCO SANTANDER TOTTA SA et la BNP PARIBAS.

le réparer.

et 4 avril 2024, [Z] [C] a fait assigner les sociétés LOUVRE BANQUE PRIVEE et BARCLAYS BANK IRELAND PLC devant ce tribunal, afin qu'en tout état de cause, elles soient condamnées in solidum à lui payer

sur les demandes de "donner acte" ou "constater" de "déclarer" ou de "juger" qui figurent dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles demandes ne constituent pas des prétentions au sens

* * * Par acte d’huissier en date du 21 décembre 2022, Monsieur [E] [D] a assigné en paiement la société Banque Rhône-Alpes devant le tribunal judiciaire de Lille.

Elle se prévaut de ce que les conditions d’application de la garantie Protection Financière après dommages en cas d’une « impossibilité d’accès » à son établissement sont réunies au cas présent car elle

Par acte d’huissier du 20 décembre 2022, Mme [B] [O] a fait assigner la SA BNP Paribas en responsabilité aux fins d’indemnisation de ses préjudices devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

demande d’octroi de dommages et intérêts sur le fondement la responsabilité contractuelle, en réparation de son préjudice financier au titre de la perte subie.

Par conclusions d'intervention volontaire et au fond en date du 1er février 2024, le CCF demande au tribunal de : “DONNER ACTE à la société CCF de son intervention volontaire ; Mettre HORS DE CAUSE la

devant quelle juridiction, elle demande que l’affaire soit portée ».

C-375/13), les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une telle action, notamment lorsque ledit dommage se réalise directement

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2022, [N] [E] a fait assigner LA BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de réparation de préjudices.

[B] a fait assigner la BANQUE POSTALE et la BANCO BPI devant ce tribunal, afin qu'elles soient condamnées in solidum à lui payer, à titre principal, la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice

La SA ORANGE BANK sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts faite sur le fondement de la procédure abusive.

ses demandes.

Par acte du 26 décembre 2024, il a fait assigner la banque REVOLUT devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu'elle soit condamnée à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme

Par acte d'huissier signifié le 31 juillet 2020, Monsieur [U] [V] a fait assigner en garantie la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Lyon.

l'analyse des causes du dommage et la part de responsabilité de chaque co-responsable éventuel.

C'est dans ces conditions que par acte du 29 novembre 2022, Monsieur [S] [L] a fait assigner BOURSORAMA BANQUE devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins d’être indemnisé de ses préjudices.