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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a0e3394cdc6046d475db42d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En raison d'impayés de loyers et de dégradations locatives, la SCI IMMOBILIERE DI 01/2005 a fait assigner Monsieur [V] [L] et Madame [E] [L] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection de

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

69600651cdc6046d47aadc24

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette dame me dit qu'elle représente l'assurance pour que je sois remboursée et qu'elle devait avoir mes cartes en main pour finaliser la procédure.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd348ccdc6046d471ec177

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Y] a fait assigner la société VO2 MAX devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial. A l’audience du 3 février 2026, la SCI E.

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982aacdc6046d47d288c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle était consentie jusqu’au 15 décembre 2023, date à laquelle les parties devaient opter soit pour la signature d’un acte authentique constatant le caractère définitif de la vente soit par la levée de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcf0cdc6046d4790dca5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ALLIANZ IARD assureur de Mme [G] [F], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [Q] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69f11bfecdc6046d47e3a5d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CONSTRUIRE DEMAIN C / Monsieur [P] [F] Madame [V] [Z] Le : Expédition délivrée à : - Sarl CONSTRUIRE DEMAIN - M.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f90cdc6046d474c3675

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [C], son ex-époux, devant le tribunal judiciaire de Rouen en liquidation du régime matrimonial après divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c55f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

HIVORY, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, avocate postulante et Maître Xavier CLEDAT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697db09acdc6046d475d24bc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caec0cdc6046d4739f209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ayant eu pour conséquence que le délai n'a pas commencé à courir.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829dccdc6046d47b2eff6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par suite, à la demande d'un de ses clients, la société GAEC LE MASSIF DES BRASSES, la SCEA CERES a passé commande auprès de la société CHAMP'AILLE de 35 bottes de foin destinées à la consommation animale

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucun logiciel de ce type n'était en effet prévu au devis.

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118c8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DEMANDEURS Monsieur [M] [J]-[U], né le 25 novembre 2021 à DENAIN (NORD), demeurant 56, boulevard Caraman - 59220 DENAIN représenté par Maître Frédéric DARTIGEAS, avocat au barreau de LILLE ayant pour administrateur

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ef64f81b1bb3118c3b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DEMANDERESSES Mademoiselle [M] [F], née le 27 novembre 1979 à DENAIN (NORD), demeurant 231, cité Bessemer - Allée Chadefaud - cité Werth - 59220 DENAIN non comparante Mademoiselle [U] [G], née le 19 février

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TJ

Service des référés

65833fad3ea7c8c1129c0693

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb23ea7c8c1129c0734

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae4cdc6046d477b20be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

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TJ

ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

rapport à l'heure prévue initialement, cette destination finale étant définie comme celle figurant sur le billet présenté au comptoir d'enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la

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TJ

Chambre référés

69d01f7ccdc6046d4706b2c8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La demanderesse souhaite faire réaliser en qualité de maître d’ouvrage des travaux de réhabilitation lourde et de changement de destination de cet ensemble immobilier.

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TJ

Service de proximité

69d562aecdc6046d47715488

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 23 février 2025, Madame [F] [Y] a fait convoquer la compagnie aérienne AIR ARABIA MAROC devant

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