AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a0e3394cdc6046d475db42d
19 mai 2026
19 mai 2026
En raison d'impayés de loyers et de dégradations locatives, la SCI IMMOBILIERE DI 01/2005 a fait assigner Monsieur [V] [L] et Madame [E] [L] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection de
Source officiellePage 7 sur 814
9ème chambre 3ème section
69600651cdc6046d47aadc24
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette dame me dit qu'elle représente l'assurance pour que je sois remboursée et qu'elle devait avoir mes cartes en main pour finaliser la procédure.
Source officielle