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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
1 avril 2025
------------------------------ [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00711 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IANY NB/JLD République Française
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5a53
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Copie exécutoire délivrée à [X] [I] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807f9c21c0e53e79070cf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de restitution du trop-perçu L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
Source officielle2ème Chambre
6710214ce2125aac37758cef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès l’hiver 2007, la SARL CMB s’est plainte de températures trop basses dans les bureaux.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c0b5d2ded2ab7c8589c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
un courrier daté du 11 mai 2023, enregistré au greffe le 25 mai 2023, aux termes duquel elle acquiesçait à la créance réclamée par la Caisse, précisant en outre avoir procédé au règlement intégral du trop-perçu
Source officielleJ.L.D. HSC
696546f8cdc6046d470fa3b5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
préalablement prêté, LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [B] né le 01 Janvier 2000 à MAROC (99) DIRP Etablissement d’hospitalisation: EPS [Localité 2] présent assisté de Me Marie-françoise
Source officielleService des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9451
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est constant que la fausse déclaration de l’assurée doit être intentionnelle et plus précisément, qu’elle ait été réalisée en vue de tromper l’assureur.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévue au contrat d’assurance de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS inopposable à la SA NORMAD 1 ; AUTORISE la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à opposer sa franchise aux autres parties
Source officielleJLD
668308ebd7288dcb2a06e689
1 juillet 2024
1 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1029 Appel des causes le 01 Juillet
Source officiellePS ctx technique
65b2b579fd6229a4e58a566f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Madame [S] [U] estime le taux trop faible compte tenu de son état physique et de son activité professionnelle.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2361af40da9b7b1777b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
AGENCE ALPINE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LACHAT-MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46498
10 avril 2024
10 avril 2024
de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [N] [Z] épouse [B] née le 17 Décembre 1979 à [Localité 13] (CAMEROUN) de nationalité Française
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262b6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00446 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDZJ [F] [Y] C/ [J] [S] JUGEMENT DU 04 JUILLET
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243e02fc178212f7e625
3 avril 2025
3 avril 2025
La [9] demande au tribunal de dire et juger que monsieur [S] a omis de déclarer sa rente accident du travail, de dire que c’est à bon droit qu’elle a déterminé un trop perçu d’ASPA, de la déclarer bien
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8bc7fb573af316027cf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD - 656 Maître [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ- 667 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1159e460cd1e409e75
9 janvier 2024
9 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00194 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc23fcdc6046d47f130ff
1 avril 2026
1 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/01041 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRCG N° MINUTE 26/00277 JUGEMENT DU 01 AVRIL
Source officielleTJ - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BTSG, Société SFAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [S] [P] demeurant 11
Source officielle3ème chambre civile
6716a287b098d256e1feb439
15 octobre 2024
15 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00392 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIVO N° minute : 24/00101
Source officiellePage 7 sur 93