#NAN310 Monsieur [V] [X] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/00328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine

du montant de cette perte.

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

Le rapport d'intervention des sapeurs-pompiers ne permet pas davantage d'éclairer le tribunal sur les circonstances des faits, étant dépourvu de toute mention à cet égard.

DB3R-W-B7H-Y3YS N° Minute : 25/ AFFAIRE [E] [S] C/ [M] [R] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [E] [T] [S] séparée [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Géraldine

Elle expose que depuis son divorce, elle a connu des périodes de perte d’emploi, expliquant ses difficultés de paiement des loyers. Elle ajoute avoir également des problèmes de santé.

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0238 DÉFENDERESSE S.A.

[F] [P] [Adresse 2] représenté par Me Géraldine Kespi-Bunan, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0426 DEFENDERESSE [5] sise Institut [3] - [Adresse 4] représentée par Me Florent Humetz, avocat

La société .ETABLISSEMENTS PEZANT / La société SCI L’AMIRAL Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine

MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

La configuration des lieux ne permet pas l'aménagement d'une terrasse éphémère.

Charlotte de LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

De plus, l’étude des diverses pièces versées aux débats, dont notamment le courrier de réponse aux contestations de l’employeur adressé par l’URSSAF le 29 mai 2017, permet de confirmer que la société [

Dès lors, il ne peut être indemnisé qu’au titre de la perte de chance.

avocat au barreau de POITIERS, CPAM DE LA CHARENTE MARITIME agissant au nom et pour le compte de la CPAM DE LA VIENNE sise [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Gérald

Adresse 6] représentés par Maître Martin PEYRONNET de la SARLU MPAVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

Localité 9] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Bertrand OLDRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente Géraldine