Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne a été appelée en la cause, mais n'est pas intervenue à la procédure.

et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gabriel Rigal, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gabriel Rigal, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne

PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 03 janvier 2025 à 15 heures 15 ; Vu la requête de M.

les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [Z] [Y] né le 04 Février 1980 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE

Monsieur [B] [Y] [Z] [Adresse 5] [Localité 1] / ESPAGNE représenté par Maître David WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocats au barreau de PARIS - #J0009 DEFENDERESSES La CPAM DE LA HAUTE GARONNE

MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00052 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGU2 JUGEMENT DU: 04/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT

GARRONE TECHTURA [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparant, non représenté S.A.

GARONNE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE S.C.I.

Par décision du 1er août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a informé l'employeur de M.

REF DU DOSSIER : 0380710 Code recours : 88A N° minute: 24/00579 DEMANDEUR Monsieur [F] [B] [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CAF DE TARN ET GARONNE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04569 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URV3 AFFAIRE : [E] [G] épouse [W] / Organisme CAF DE LA HAUTE GARONNE NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT

du RSA pour la période de 09/2013 à 12/2014 N°Dossier 0380710 S Code recours : 88E N° minute: 24/01929 DEMANDEUR Monsieur [V] [H] [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CAF DE TARN ET GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 27 septembre 2025 à 10h26 ; Vu la requête de M.

né le 10 Juin 1964 à MONTAUBAN demeurant 370 Chemin de Nauzes Graouilles - 82000 MONTAUBAN représenté par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Le préfet de LOT-ET-GARONNE a pris à l’encontre de M. [E] [X], un arrêté en date du 09 mai 2024 le plaçant en rétention administrative notifié le même jour à 19H35.