IMMEUBLE [Adresse 6], représenté par son syndic, la société GERARD SAFAR [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

syndic en exercice, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB PARIS NORD, SAS [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN lors des débats et Sandrine GOMES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00147 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GOMN NAC : 5AA Baux d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03447 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFA Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

---------------------------------- Dans l'affaire opposant : Madame [K] [N] épouse [T] née le 06 Décembre 1951 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 7 rue d’Aumale 60500 CHANTILLY représentée par Lucie GOMES

EGC, Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Raphaël GOMES, avocat au barreau de PARIS - #P130 DEFENDERESSE La SCCV [Adresse 7], société civile de construction

DEMANDEUR Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS -

Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN lors des débats et Sandrine GOMES

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karine KANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1438 ET : Monsieur [T] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Florence GOMES

PARIS CLICHY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 DEFENDEURS

janvier 2022 de la direction régionale des douanes de la Réunion retiennent, après avoir constaté l’absence d’usine ou d’atelier ainsi que la présentation de la société comme distributeur exclusif de GOVA

rendue le 15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [V] [F] Madame [J] [F] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

évidemment... », - et d’autre part, d’un tweet publié au mois de novembre 2020, renvoyant vers un article de son blog intitulé « Les outils de surcouche d’accessibilité web : mensonges et boules de gommes

représentée par Maître Tony CAPPAI, avocat au barreau de l’ESSONNE, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Madame [I] [N] demeurant [Adresse 8] Monsieur [E] [X] demeurant [Adresse 8] représentés par Maître José GOMES

prononcée pour une durée de 5 ans par ordonnance d’homologation rendues du 03 juillet 2025 par le Vice-président du tribunal jusiciaire de Toulon à l’encontre de Monsieur [B] [Z], né le 13 Juillet 1977 à GORA

PARIS GTB, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de

02040 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGJL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent GOMIS