.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Guillaume

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Guillaume

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024, tenue en audience publique

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Requête n° : N° RG 21/01100 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3SL PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [D] [K] 20 allée André Malraux 69140 RILLEUX-LA-PAPE comparant en personne assisté de Me Guillaume

M. et Mme [S] ont formé un recours au service de la [14] le 24 octobre 2024 par dépôt d’un courrier au guichet.

Concernant la notification de ses droits en GAV, le délai de 4h (placement en GAV pour vol à l'étalage à 20h15, notification à 00h15) s'explique par la nécessité de trouver un interprète en langue arabe

sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé, en présence de Mme [D] [U], interprète en langue arabe, assermentée; Ouï les observations de Me Guillaume

GAN ASSURANCES [Adresse 21] [Localité 19] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 Monsieur [Z] [S] [Adresse 12] [Localité

MMA IARD [Adresse 6] [Localité 32] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 Société MACIF [Adresse 8] [Localité 34] représentée

GAN ASSURANCES, S.A.R.L. GIRARD, S.A.

COTE D'AZUR a manqué à son devoir de conseil, n’a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement de son compte, et n’a pas rempli son devoir général de vigilance et de mise en garde

le siège social est sis 14 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS SUR MARNE représentée par Me Sandrine MARIÉ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0168 Société APROMEOS IX, immatriculée au RCS de GAP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 OCTOBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 4], representée par son Maire en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume

SOCIETE CARTIER [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0301 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME

Par courrier remis au guichet de la [6] de Meurthe et Moselle le 21 octobre 2024, Mme [D] a formé un recours contre cette décision, faisant valoir des changements de sa situation.

CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [D

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 24/05584 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFB6 AFFAIRE : [K] [E] épouse [E] C/ Entreprise [T] [H] Grosses délivrées le à Avocats : Me Guillaume

EVA PAYSAGE [Adresse 6] [Localité 38] non comparante La compagnie d’assurance GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la société EVA PAYSAGE [Adresse 37] [Localité 26] représentée par Me Kérène RUDERMANN

La société GAN ASSURANCES est intervenue volontairement à l’instance.