[B] ont justifié son maintien en rétention administrativeྭ; que la rétention administrative est justifiée par la nécessité dans laquelle l'autorité administrative se trouve d'assurer l'exécution forcée

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 822 580 932, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Lucie LAFUENTE

RCS de [Localité 3] sous le n° 442 377 206 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François GERY et Me Nicolas DEMARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, Me Claire LASUEN

BL & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 7] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 06 Juin 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ :

civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle

civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle

Tribunal Judiciaire Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [F] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Marion LAGUERRE-CAMY

DE L’AUMONERIE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 481 062 503 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

: Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 21 Mai 2024 et mise en délibéré au 16 Juillet 2024 date à laquelle

À cette audience, il maintient sa demande à laquelle la défenderesse oppose ses protestations et réserves.

Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Isabelle JAECK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2026 à l’issue de laquelle

LA BANQUE PALATINE, (RCS de PARIS sous le n° 542 104 245), laquelle fait élection de domicile en l’étude de Me [D] [Q], notaire associé de la SCP E. de BALLIENCOURT, C. RICHARD, D.

A l'audience du 19 mars 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, FRANCE TRAVAIL REUNION SERVICE CONTENTIEUX a demandé au tribunal de donner force exécutoire au protocole d'accord signé.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 18 septembre 2025 à l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle Monsieur [B] s’est présenté seul, la SAS VICTORIA ne s’étant pas fait représenter pour assurer

RCS de [Localité 14] sous le n° B879 990 232 prise en la personne de Monsieur [I] [L] es-qualité de liquidateur amiable dont le siège social est sis [Adresse 8] Tous deux représentés par Me Claire LASUEN

Minute : 26/266 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] , représenté par son syndic en exercice, la SAS SOC LANGUED

Vu le jugement rendu dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/121 ; Vu la requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle en date du 02 mars 2026, enrôlée sous le numéro RG 26/1326, à laquelle

Les affaires ont été regroupées à l’audience du 08.4.2026 lors de laquelle les parties sollicitent leur jonction et maintiennent leurs demandes.

[B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester : La décision de la commission de recours amiable (CMRA) de la CPAM de Seine [Localité 5] du 27 novembre 2024, laquelle

["Le tribunal a prononcé l'adoption simple de [M] [D] en faveur de Madame [X] et son conjoint, [W], [F] [R] épouse [S].", "L'adoption prendra effet le 28 juin 2023, date du dépôt de la requête au gref