heures décrivent de manière circonstanciée les troubles de Mme [L] [K] [V] qui présente un discours diffluent et décousu et qui adhère en totalité avec les éléments de persécution rapportés (problème de lessive

Enfin, la défenderesse soutient que les demandes sont irrecevables en raison du fait que la société ABN ne démontre pas en quoi les manquements qu’elle invoque seraient de nature à l’avoir lésée dans ses

GROUPEMENT DES CENTRES POINT VISION N° RG 24/00473 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPLS Minute N° Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Claire GERBAY - 126la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 ORDONNANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 418 et suivant du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience,

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 418 et suivant du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience,

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 418 et suivant du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience,

’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/00020 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEKI

choix qui lui est offert de rendre la chose et retirer le prix qu’il a payé ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix sous déduction du 10ème du prix total ;Statuant sur la valeur lésée

[N] [Y], [F] [R] ( Me Claire LEGIER) C/ Mme [P] [C] [R] épouse [U] () DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BERGER-GENTIL

Jean Claude Bonduelle - BP 84001 - 44040 NANTES CEDEX 1 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demandeur représenté par Maître MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS

fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée

placement en rétention administrative du 28 décembre 2024, notifié le même jour, à sa levée d'écrou; Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les4

/assistant : Maître Jean FAMEL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS

Or, elle argue qu’en l’espèce le manquement commis par la société Axentia est susceptible de l’avoir lésée puisque ses offres ont été écartées au prétexte qu’elles étaient anormalement basses alors que

le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice LE GROUPE CG, elle même prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Marie LESSI

L'article 420-1 du même code ajoute que toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile directement ou par son avocat par lettre recommandées avec avis de réception, par télécopie

un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3°) la personne lésée

[I] [W] qui lesa d'ores et déjà payés ; La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP