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Par un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 06.09.2023, « Je me rends au dernier étage de l'immeuble.

Ils soutiennent qu’ils ont parfaitement exécuté la décision judiciaire du 18 mai 2021 en réglant l’intégralité des sommes mises à leur charge et en démolissant la portion du chemin qui empiétait sur la

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Celui-ci a rendu un rapport d'expertise amiable le 04 mai 2021.

Il a été réhospitalisé le 10 septembre 2020 après admission provisoire par arrêté du maire de Nantes du 09 septembre 2020 et a bénéficié ensuite d’un programme de soins le 21 mai 2021 avant de réintégrer

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Par acte sous seing privé en date du 29 mai 2013, la S.C.I JKS MAGINOT a donné cet ensemble immobilier à bail commercial à la Société ATHENA pour une durée de 9 années expirant le 31 mai 2022 et moyennant

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2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat

n° PD 78586 23 G4021 délivré le 03 janvier 2024 par le maire de [Localité 13] portant sur un immeuble de 131 logements sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 13].

[G] [T] né le 01 Mars 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, Mme [U] [F] épouse [T] née le 06

Civ. 3ème, 14 mars 2006, n°05-13.579).

[V] [S] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, l’affaire a été mise en

Selon acte sous seing privé signé le 7 mai 2020 et avenant signé le 27 avril 2021, elle a donné à bail son local à la S.A.S. PEOPLE AND BABY, à usage de crèche/halte-garderie.