Il convient, par conséquent, de débouter la société de ses demandes de minoration et d’annulation partielle du redressement.

En l'espèce, l'expert a proposé les minorations et majorations suivantes : - majoration de 5% au titre de la communication au rez-de-chaussée avec les locaux mitoyens, - majoration de 5% au titre de la

points de retraite de base des autoentrepreneurs, elles divergent cependant sur l’assiette de revenus puisque la CIPAV pratique sur le chiffre d’affaires un abattement de 34% ce qui conduit à une minoration

auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 22 août 2023 et jusqu’à complète libération des lieux, en réparation du préjudice résultant de l’occupation des lieux, sans qu’il y ait lieu à minoration

actualisée du bien immobilier sis à [Localité 17], occupé exclusivement par Monsieur [Z] et calculer l’indemnité d’occupation afin d’accroître l’actif indivis, sans avoir à appliquer un coefficient de minoration

Néanmoins, le docteur [J] retient l’existence d’un état antérieur prédominant intriqué, ce qui conduit à une minoration du taux d’IPP.

Selon elle, la minoration des salaires a été effectuée à plusieurs reprises et les événements évoqués pour justifier de l’état de faiblesse de Madame [P] sont postérieurs à la période de l’indu d’avril

[W] [B], des éléments de minoration ont été pris en compte.

En conséquence la minoration du taux n’a pas lieu d’être. Selon le médecin consultant, le taux devrait donc être de 8% pour les séquelles cervicales.

2024, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, et désigné la SCP MANDATEAM et Me [R] en qualité de co-liquidateurs ; - que la société MINOS

Greffier La SARL [2] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg le 03 juin 2009 pour exploiter une activité de fabrication, commercialisation et installation d’écrans miroirs

A titre subsidiaire, Monsieur [V] demande une minoration du quantum des créances dans la mesure où des factures ont été émises par le demandeur alors même que les travaux n’avaient pas commencé, qu’il

En l’espèce, dans le cadre des opérations de contrôle opérées par l’URSSAF, il n’est pas contesté par les parties que seule une minoration de l’assiette des cotisations a été constatée par les inspecteurs

trésorerie, qui est celle dont il a déterminé qu’elle était utilisée par la SCI DE LA SCIERIE DES MARBRES DU [Adresse 3], les loyers non réglés ne doivent pas être comptabilisés, ce qui entraine une minoration

En l'espèce, Monsieur [U] sollicite une remise gracieuse et une demande de minoration des cotisations qui lui sont réclamées, invoquant la fin de son activité libérale à partir de l'année 2020, la crise

nécessairement tenir compte de son état antérieur connu caractérisé par un alcoolisme chronique et une tentative de suicide en 2005 ; Attendu qu’à l’aune de la gravité de cet été antérieur connu, la minoration

SARL BELLISSIMA la somme provisionnelle de 40.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice matériel subis A titre subsidiaire, ORDONNER la minoration

L'expert judiciaire propose une minoration de 3% pour charges exorbitantes (taxe foncière, soit, une minoration de 630 euros).