-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [M] [F] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

lors du prononcé du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS

- GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocatsau barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [W] [C] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

MASSIMO dont le siège social est sis [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa

MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [Y] [X] épouse [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

1] représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1159 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

DÉFENDERESSE LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Département Flux - International - Fraude dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

demeurant [Adresse 1] comparant Monsieur [Y] [N], caution solidaire, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Irène EMBE NKULUFA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

représentée par Me Vanessa CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1565 DÉFENDEUR Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

W-B7I-TAB7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A. 3F OCCITANIE C/ [M] [E] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me [W] MONTEIS

MOTIFS : Sur la demande d’inopposabilité Le non respect allégué de l’obligation d’information L’employeur soutient qu’il n’a pas été rendu destinataire du courrier de la caisse primaire d’assurance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation due au préjudice d’angoisse de mort imminente.

2022, la société du GRAND PARIS a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de Paris aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l’accident mortel

L'employeur soutient au visa de ces textes que le service médical doit être systématiquement sollicité afin de se prononcer en cas d'accident mortel de l'assuré.

AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Seyed mostafa MARASHI SHOUSHTARI - #D1870 représenté par Me Christophe BOUCHEZ - #C1468 représenté par Me Christophe BOUCHEZ - #C1468 représentée par Me Matthieu CHUDET

Maître NELSOM Sandrine, avocat au barreau de Paris, Monsieur [U] [T] [L], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître NELSOM Sandrine, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

lors du prononcé du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS

De jurisprudence constante, omet de statuer le juge qui ne reprend pas dans son dispositif une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans ses motifs.

Monsieur [Y] [W] demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] non comparant, ni représenté Monsieur [S] [W] demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS