AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 S.A.S.

352J-W-B7H-C3MG2 N°: 2-CH Assignation du : 30 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT

[S] [U] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

D’HLM BATIGERE-HABITAT, venant aux droits de la Société d’HLM BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître BOCHET Céline du Cabinet BOYAJEAN-PERROT, Avocats

affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français

--------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 25/03086 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRXE République Française Au Nom du Peuple Français

12] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 13] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

Assignations du : 25 Novembre 2023 27 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT

Monsieur [M] dit [V] fait par ailleurs valoir : -qu’il n’est pas débiteur de l’impôt sur le revenu en France car il a quitté la France en août 1985, est résident fiscal en Bulgarie depuis 2008 et paie

[F] [L] a percuté la moto au sol de M.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SA AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse

Ne se rattachant pas aux prétentions originelles formées par la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE dans la présente procédure, ces demandes seront déclarées irrecevables. 3.

D’HLM BATIGERE HABITAT Représentant : Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486 C/ Monsieur [G] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BOYAJEAN-PERROT

Elle perçoit, depuis le différé d’indemnisation, l’allocation de retour à l’emploi pour un montant de 1 251 euros par mois.

: Monsieur [K] [Y] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne Madame [E] [Y] née [T] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne DÉFENDERESSES : [13] dont le siège social

Lors d’une assemblée générale mixte en date du 26 juin 2018, la SA [Adresse 6] URBAINE DE FRANCE a procédé à un changement de dénomination sociale pour devenir la SA 3F [Localité 6].

Il précise qu’il perçoit actuellement le RSA. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2026.

Il travaille sur les marchés et perçoit un salaire de 376 euros par mois.