DU PARC CS 20201 95032 CERGY-PONTOISE CEDEX non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président, Madame Fouzia ZEKRI, Assesseur Monsieur Christian GONNET

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hélène GORET

02 Décembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me FISZLEIBER Me AHMED-AMMAR Me MORIN Me DEL RIO Me FRASSON-GORRET

visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Me Hélène GORET

DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Pierre-Louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 DEFENDERESSES S.A.R.L

CROIX MARIE BOURDON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 dispensée de

de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2009 Société HERVE THERMIQUE 14 rue Denis Papin 37300 JOUE LES TOURS représentée par Maître Patrice

domiciliée 37 rue de la Grande Etrave 14530 LUC SUR MER représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Ladislas FRASSON-GORRET

[V] [O], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

litigieuse est une pièce de stockage.

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hélène GORET

. - Contenu du safe no I27 (L5010.95.08) ouvert auprès de la [17], dont notamment des pièces commémoratives et une montre à gousset, valeur estimée par inventaire réalisé par la Justice de Paix le 25 mai

L’encadré figurant sous les pièces énumérées en pièce jointe du même courrier précise la faculté, après la mention portée en gras relative à une impossibilité de se connecter au site internet dédié, à

BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire PB 119 C/ DEFENDEURS LA CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] IDF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-philippe GOSSET

C2L CABINET BOTTURI LOUDES [Adresse 15] [Localité 25] représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2009 La S.E.L.A.R.L.

Pour arriver à cette conclusion, le docteur [R] [Z] [A], expert, a notamment pris en considération les pièces suivantes : - la lettre de contestation de l’assuré en date du 27 janvier 2021 ; - le certificat

dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Jean-Philippe GOSSET

- Incompatibilité de l’état de santé avec la rétention : pièces médicales produites : toutes les 3h, Monsieur doit faire des auto-sondages, ne doit pas boire avant son coucher...