indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges , outre les augmentations légales qui auraient été dues en cas de continuation du bail, et ce jusqu’à libération - ordonner que la somme payée

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeurer infructueux.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] HABITAT a fait signifier le 2 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 2060,54 € visant la clause résolutoire prévue au

[S] [Y] et Mme [G] [B] épouse [Y] A payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] la somme en principal, intérêts et frais de 25 317,39 € outre les intérêts au taux contractuel

Il convient de condamner Monsieur [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, il expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17/09/2024 pour obtenir paiement d'une

- condamner Monsieur [R] d’avoir à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L], la société GENERALI IARD et la CPAM du VAR, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société GENERALI IARD, - condamner la société GENERALI IARD à lui payer

l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 26 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

[Z] [V] et Mme [C] [V] née [E] [M] en demeure, par courrier du 15 mars 2023, de lui payer la somme de 2.015,13 euros au titre du prêt d’un montant de 67.000 euros.

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] de lui payer la somme de 7 697,28 euros, qu’elle a réglé à leur place à la SA CIC Lyonnaise de Banque.

Il déclare avoir payé la somme de 50 euros le 20 janvier 2026 auprès du bailleur mais il n’apporte pas la preuve de son paiement.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Q] [F] et Madame [E] [B] le 20/06/2025 pour obtenir

[L] [C] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; en tout état de cause

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.