Le programme immobilier devait comprendre une résidence seniors ; des surfaces commerciales ; une maison médicale ; un parking souterrain.

Une entreprise de désinfection, la société TNS SUD DERATISATION ET SERVICES, est intervenue.

Elle ajoute que la maison présente de nombreuses malfaçons, est dangereuse et insalubre.

[S] [O] et de l’EARL DOMAINE [S] [O] et de tout occupant de leur chef, des parcelles et de toutes les dépendances énumérées au contrat, comprenant les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation

[O] [R] et Mme [X] [Z] épouse [R] (ci-après les époux [R]) ont confié à la société SIC HABITAT la construction de leur maison situé [Adresse 3] à [Localité 1] en contrepartie d’une somme forfaitaire et

Le séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions sus-indiquées. ” Le même acte contient également une clause pénale intitulée STIPULATION DE PENALITE

[G] [Q] est propriétaire d’une parcelle de terrain située [Adresse 4] à [Localité 3], cadastrée section AL n°[Cadastre 1], sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation formant le lot n°8 d’

résolutoire insérée dans le bail et de prononcer la résiliation de celui-ci à compter du 1er août 2025 ; ➝ ordonner l'expulsion de la SARL ZENITUDE GESTION 1, et de tous occupants de son chef, de la maison

Elle ajoute qu’il n’a pas su gérer l’entrée en 6e notamment sur le plan émotionnel, mais qu’il est désormais prêt, ce que [Q] confirme à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande nullité du commandement de quitter les lieux du 22 juin 2023 portant sur la maison d’habitation Sur la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [P] [B] Aux termes

Ils relèvent que les époux [L] avaient connaissance de cet emplacement réservé depuis l’acquisition de leur maison.

Au sud, ces parcelles sont bordées par la maison et la grange (ou ancien refuge à porcs) édifiées sur la parcelle C n°[Cadastre 2] appartenant à Monsieur [T] [W].

délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 22 septembre 2025 portant sur les droits et biens immobiliers suivants : A Mousteru (COTES D'ARMOR) 22200 1 Le Laitous Une maison

24 décembre 1996 et modifié le 29 décembre 2000 par Maître [F], notaire à BESSEGES : Madame [R] [C] est devenue propriétaire des parcelles cadastrées section A n°1527 (parcelle de terre), n°1528 (maison

A titre subsidiaire, ils contestent l’évaluation faite par l’agence immobilière sans visite des lieux soutenant que la maison n’était pas louable en l’état, et sollicitent le bénéfice de délais de paiement

+ grosse Avocats EXPOSE DU LITIGE Le 18 avril 2022, Monsieur [M] [C], assuré auprès de la MAAF, a été victime d’un accident au domicile de Madame [O] [P] après avoir chuté depuis la terrasse de la maison

Des premières fissures sont apparues sur des murs extérieurs de la maison, qui ont fait l'objet d'une reprise d'enduit par la SARL BCP.

De même, le 1er mars 2025, comme constaté par constat de commissaire de justice du 17 mars 2025, Monsieur [M] [A] occupant la maison des Consorts [A] a fait ériger une clôture avec un portail fermé par

[L] [Q] et Mme [T] [C], épouse [Q], ont fait construire une maison individuelle, sous la maîtrise d’oeuvre de M. [Z] [E], située au [Adresse 23] à [Localité 23] (Nord).

07 Avril 2026 -------------------- N° RG 24/00351 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSE3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO