ressort, PRONONCE L’ADOPTION PLENIERE de [X], [L] [J] [E], du sexe masculin, né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (EQUATEUR) par [S], [P], [Z] [C], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (YONNE

11 avril 2021 ; Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de : [L] [A], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (Yonne

[R] [M] [B] [N], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 6] (Pérou) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 7 janvier 2006 à la mairie de [Localité 11] (Yonne) ainsi

J-M BOUILLY DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 4 20B rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS Représentée par Maître SANCHEZ DEFENDERESSE : CPAM DE VENDEE Service Juridique 61 Rue Alain 85931 LA ROCHE SUR YON

simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PONTOISE sous le 791 624 703 représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397, Me Paul YON

judiciaire de METZ, assistée de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Mme [F] [N], interprète en ,assermentée, Vu la décision du PREFET DE L’YONNE

copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son syndic coopératif en exercice, monsieur [O] [V], domicilié [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Yona

O] n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation ; RENVOYONS le dossier à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l'Yonne

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI LWS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yoni

HABITAT CONCEPT, venant aux droits de la Société DESIGN HABITAT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON à : Monsieur [F] [K], demeurant

AXA ASSURANCES (de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente

07/03/1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [V], né le 31/08/1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [H] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Pascal TESSIER, SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

Madame [I] [H] épouse [U] née le 11 Juin 1948 à [Localité 2] (17), demeurant [Adresse 2] ayant pour avocate Maître Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

24/08000 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GU7 JUGEMENT N° 170 DU 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente Madame YON-BORRIONE

DEMANDERESSE La SCI LINOI [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE L’EURL NGUYEN PHI LONG (VIETNAM FOOD) [Adresse 2]

disposition au greffe de la juridiction le 07 juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Le 2 février 2024, Monsieur [D] [M] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de l'YONNE

représentée par Mme [S] [E], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON