Le 10 mai 2023, la SAS SOLAIRGIE a procédé à la livraison et à l’installation de la pompe à chaleur au domicile de Mme [J] [C].

dès le 3 février 2020 soit avant la date de livraison convenue.

être un motif légitime au retard de la livraison des biens.

de peinture sur les appuis des trois fenêtres en partie basse, - de l’absence de grille de ventilation neuve côté gauche, - de l’absence de robinet extérieur, - de l’absence de fixation du détendeur

Elle soulève d'une part l'absence d'urgence, soulignant que Monsieur et Madame [I] ont attendu plus de neuf mois avant de la mettre en demeure et près d’un an avant de l'assigner.

En l’absence d’issue amiable, la société Sotarbat 360, a, par acte du 27 septembre 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic en

des biens est intervenue le 26 septembre 2022, Monsieur [H] s'est également abstenu de régler le solde du prix des TMA, qui s'élève à 2.929,20 euros TTC ;A la suite de la livraison des biens, elle a demandé

Elle fait valoir avoir exécuté son obligation de livraison des chèques cadeaux et que les conditions générales, opposables au demandeur, prévoient que le transfert des risques s'opère dès la livraison,

En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme.

Elle fait valoir que l’absence de libération de la parcelle voisine ne constitue pas une impossibilité technique visée dans les causes légitimes de suspension du délai de livraison, puisque la lecture

La livraison de l'appartement a été fixée au quatrième semestre de l'année 2021 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

Sur l'absence de caractère abusif de la clause énonçant les causes légitimes de suspension de délai de livraison au regard du droit de la consommation L’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose

La livraison est intervenue le 28 mars 2022.

La livraison est intervenue le 28 juin 2022.

Il s'en déduit que si l'acte ne prévoit pas de délai de livraison spécifique, les parties ont entendu faire coïncider l'achèvement des travaux et la livraison des biens vendus.

dans la livraison de l'immeuble.

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.

Conformément à l'article 11 des conditions de distribution, l’interruption de la livraison peut intervenir lorsque le point de livraison n’est plus rattaché au contrat distributeur de gaz fournisseur d

Il est indiqué un délai de livraison sous 12 semaines à compter du jour de la commande.

En conséquence, la livraison devait avoir lieu au plus tard le 31.12.2019. b.