Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, la S.A.

de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques.En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le preneur souligne que la valeur locative fixée par l'expert amiable du bailleur est inférieure à celle réclamée par ce dernier, rappelant que le cabinet SOREXI a écarté la monovalence des lieux et relevé

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

de 207,72 euros,condamner PARTENORD HABITAT à lui rembourser la somme de 900 euros au titre de la réduction de loyer, somme arrêtée à la date du 29 octobre 2024, condamner PARTENORD HABITAT à lui payer

Ils ont dénoncé ce procès-verbal de constat auprès de la société FACIL'ASSISTANCE, en lui faisant sommation de restituer les clés, de leur rembourser la somme de 5 232 € en raison des malfaçons, ainsi

L'opérateur donneur continue à fournir ses services aux mêmes conditions jusqu'à l'activation des services de l'opérateur receveur.

à payer à la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO la somme de 6 622,42€.

L'assignation ayant été délivrée le 24 septembre 2024, leurs demandes n'étaient pas prescrites à cette date. Cette fin de non-recevoir sera également rejetée.

Il convient donc de condamner la SCI 15-17 RAYNOUARD à payer à Mme [C] [J] la somme de 11933.19 euros de complément de loyer annulé pour la période d'août 2023 à octobre 2025 inclus, aucune autre somme

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

de transfert de propriété ; qu'elle a accepté ce renouvellement à compter de la date d'entrée en jouissance de la société Dugardin littoral automobiles du fonds de commerce ; que le bail renouvelé est

auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s'il y a lieu les dates des procès-verbaux de réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi

Elle ajoute que l'OPH AQUITANIS a accepté de lui régler la somme de 520 euros en compensation de sa consommation d'électricité pour le fonctionnement du convecteur électrique fourni, ce qui constitue une

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

la SCI [Adresse 8] une somme de 78 822,36 € HT HC au titre des loyers et charges dus à la date d'acquisition de la clause résolutoire et au coût du commandement de payer, en ce compris la taxe foncière

Selon eux, cette information était donc bien déterminante de leur consentement.

de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques.En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les

; il précise que cette somme est obtenue en faisant la différence entre son estimation d’un montant de 61 719,62 € TTC et le devis de la société auquel il a ajouté des garnitures intérieures endommagées