droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

Sur la prescription de l’action de Monsieur [Y] La société SMA SA s’oppose aux demandes de Monsieur [Y] au motif que son action est forclose.

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 05 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : SYNDICAT DES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNAU Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre

#G0156 Société CHAUDRONNERIE GENERALE LEON VEYRET [Adresse 16] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel BRUDER , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1389 S.A.

N° du répertoire général : N° RG 22/03137 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDEB 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

DU : 10 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE CIVILE 1ère Chambre Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant,

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY

FGM 63 DITE FONCIERE GRAND MESS 63 était maître d’ouvrage des opérations de construction. La S.A.S.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société SFIBAL, maître d'ouvrage, a fait procéder à des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11].

Selon les dispositions de l'article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

N° du répertoire général : N° RG 21/01222 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HRIX 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Il convient de rappeler que la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire

Le moyen tiré de la prescription de l’action en garantie des vices cachés n’est donc pas fondé.

MAAF ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître LIENHARDT #E0974 - Maître BLANCHARD #P0265 - Maïtre RABOTTIN #G02062 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22