Elle déclare que la délivrance au preneur, en date du 31 octobre 2022, d’un commandement portant mise en demeure de mettre un terme à son comportement avait pour unique objet de lui permettre de respecter

de juger qu’il sera tenu compte des dépenses exposées par elle pour la conservation du bien indivis à l’exception de la somme de 649,57 euros ; -débouter Mme [X] [S] de sa demande ayant pour objet d’

Cependant, un nouveau permis de construire a fait l’objet d’un arrêté favorable en date du 02 mai 2022.

Enfin elle réfute les allégations des époux [T], selon lesquelles le cabinet GUEMENE aurait commis une faute en ne prévoyant pas une clause suspensive relative à la vente préalable de leur bien de [Localité

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 21/04189 - N° Portalis DB22-W-B7F-QEEG DEMANDEUR : Monsieur [K] [U]

destinées au grand public, l'organisation d'événements publics et de conférences liés à son objet ; -D'opérer la redistribution des revenus de la capitalisation de sa dotation en capital à toute œuvre

[O] est bien fondé à revendiquer des droits d’auteur sur la conférence présentée au public le 24 juin 2022 et répétée le 27 juin 2022, relative à la présentation de la nouvelle question du concours national

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 22/03938 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWFH DEMANDEUR : Madame [F] [H] épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 08 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 23/09102 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5D7 N° MINUTE : 25/00206

N° RG 25/04406 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNA5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 20/05895 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVYE DEMANDEURS : Madame [B] [M] [G] épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWPM / GG Affaire : [W] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107

La société LGO ne justifie pas non plus de l’existence d’un usage de “deux allers-retours” entre le client et le prestataire en matière de logotype, ce qui est donc une simple allégation.

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/01271 - N° Portalis DB22-W-B7H-RETD DEMANDEUR : Madame [X] [Y] épouse

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKK DEMANDEUR : Madame [I] [N] [D

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 20/03366 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDJ DEMANDEUR : Madame [X] [S] épouse

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 23/03368 - N° Portalis DB22-W-B7H-RK5B DEMANDEUR : Madame [O] [U] épouse

Par ailleurs, il n’est justifié ni allégué de l’existence d’un titre portant constitution au profit du fonds [O] d’une servitude de passage sur le chemin appartenant au domaine public Maritime au sens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 26/00802 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1]

N° RG 25/03782 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNH3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Avril