de son obligation à réparation.

Enfin, le syndicat des copropriétaires conteste tout droit réel de l’ASL sur ses parcelles, indiquant que l’existence d’une servitude nécessite un fonds dominant et un fonds servant alors que l’ASL n’est

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 1er août 2024, le SYTRAL MOBILITES a notifié à la SAS DOM ASSADOR son offre d'indemnisation de son éviction du fonds de commerce.

au fond, le 1er étage n’est pas utilisé, il n’y a pas d’éclairage, trois pièces vétustes servent à l’archivage des documents, l’état est extrèmement vétustes.

CONDAMNE la SAS FOOD PAIN représentée par son liquidateur amiable M.

Elles comprennent notamment : La totalité du sol, c'est-à-dire, l'ensemble du terrain en ce compris, le sol des parties construites, Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons

La SCI Nationale 44 est propriétaire du lot 400 de la copropriété, lot à usage de restaurant situé sur le bâtiment donnant sur l’avenue d’Eole.

[J] [U] est propriétaire d’une maison située sur une parcelle sise [Adresse 4] à [Localité 6]. Ce bien, qu’il met à disposition de son père, M.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/5087.

Se plaignant de l’insalubrité de son lot « depuis plusieurs années » par la faute du syndic, ne lui permettant pas de « le mettre en location, les murs et le sol étant imbibés d’eau provenant des toilettes

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

La SASU DELTA OFFICE justifie de son assurance locative du bien loué et déplore l'absence de procès-verbal de réception des travaux.

Il y a eu rupture d’étanchéité des sols au droit de la tranchée. Les travaux de drainage ont été réalisés par l’entreprise Plee TDP sous la maîtrise d’oeuvre de la société Sogeo Expert .

De plus, les propriétaires font valoir, selon le dessin du plan, que le bâtiment H, présent à 40% sur leur propriété et 60% sur la propriété de la S.C.I.

A titre infiniment subsidiaire, au fond -Juger et fixer à la somme globale de 12 159 euros NR tous chefs de préjudices confondus, l’indemnité devant revenir à la SCI VELODROME 93600, propriétaire de la

La désignation est ainsi stipulée : « une boutique servant de salle de comptoir avec cave sous cette partie seulement et au premier étage, un appartement sur rue de 4 pièces auquel on accède par un escalier

, une grande boutique avec vitrines au fond du hall d'entrée, avec toilettes; accès direct intérieur au sous-sol correspondant à la cave n° 1 ex-cave chaufferie, le tout pour une superficie d'environ 56,2

- ordonner ces deux condamnations sous même astreinte que celle ordonnée pour la suppression des aménagements immobiliers litigieux.

[Z] [J] ne s’oppose pas à cette attribution, sous réserve cependant de la justification par son frère des moyens de paiement de la soulte qui sera alors due. Il avance encore que M.