d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation : En vertu des disposition de l’article 56 du code de procédure civile

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, l'association La Pierre Angulaire sollicite du juge des référés de : * in limine litis : - prononcer la nullité de l’assignation, - rejeter la demande

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Elle soutient que l'acte introductif d'instance ne contient aucune référence à la société QBE EUROPE SA/NV et que les pièces visées au bordereau de communication des pièces ne renseigne pas sur l'implication

La SCI [Localité 5] [Localité 6] LOGISTICS INVESTMENT représentée par son conseil a déposé son dossier de plaidoirie, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

A l'audience du 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a sollicité l'autorisation

La SCI a formé un appel-nullité à l'encontre de ce jugement.

La SA [O] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La qualité à agir s’apprécie à la date de l’introduction de l’instance.

Il répond à Monsieur [Z] [L] qui soulève la nullité de l’assignation que l’acte qu’il communique est parfaitement régulier.

A cette audience, la société DIAC, représentée par son conseil, dépose son dossier et maintient l'intégralité de ses demandes telles que contenues dans l'exploit introductif d'instance.

A l'audience du 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience, la société IMMOBILIERE 3F sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualise le montant de sa créance à la somme de 18.896,27 euros et conclut au rejet de l'intégralité des

Sur quoi, il doit en effet être relevé : - que l’article 750-1 a été annulé par un arrêt du Conseil d’état du 22 septembre 2022, et donc antérieur à l’acte introductif d’instance ; - que l’article 750

A l’audience du 4 septembre 2024, la SCI MILLENIUM I maintient les demandes de son acte introductif d’instance.

A cette date, la société OBERKAMPF SAINT MAUR, par l’intermédiaire de son conseil, dépose des conclusions oralement soutenues aux termes desquelles elle maintient les demandes de son acte introductif d

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2025. À l’audience, la société CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société VIVREPLUSECOLO sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable faute pour les demandeurs d’attraire à la cause

Or, il ressort des motifs de l’arrêt de la cour d’appel de BASTIA du 26 juin 2024 que l’EARL [U] [S] [O] a contesté la nullité du commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 15 mars 2023