Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 09 Avril 2026

1991, outre sa condamnation au paiement des dépens.

26 février 1996.

En l'espèce, Mme [K] [A] verse aux débats deux copies de son acte de naissance, délivrées les 25 octobre 2022 et 17 avril 2024, mentionnant qu’elle est née le 24 mars 1994 à [Localité 1] (Algérie), de

au 31/12/1993 : agent des installations électriques, - 01/01/1994 au 30/06/1995 : attaché opérateur B, - 01/07/1995 au 31/03/1999 : surveillant des installations électriques, - 01/04/199 au 31/03/2007

L'acte de naissance de Mme [K] [H] indique qu'elle est née le 9 avril 1965 à [Localité 9] (Ardennes), de [T] [H], né à [Localité 3] (Algérie), le 4 décembre 1936, ouvrier de forges, et de [W] [J], née

applicable au présent divorce ; Prononce le divorce de : Monsieur [A] [Z] Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (Algérie) et de Madame [B], [I], [S], [M] [E] Née le [Date naissance 3] 1995

[M] [Y] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer hors charge de 856,19 FF. Par acte séparé du 30 avril 1995, OPH [Localité 10] EPIC a donné à bail à M.

Selon avenant du 8 mars 2016, les parties ont convenu une baisse de loyer à compter du 1er avril 2016 (loyer annuel de 86.431,08 euros).

Dans l'affaire entre : Madame [V] [T] [D] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 15] BANGLADESH [Adresse 1] [Localité 6] demandeur : Ayant pour avocat Me Elise MIRTCHEV, avocat au barreau de

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

le 30 avril 2003, moyennant un loyer annuel de 10 976,33 € HT/HC/an (72 000 francs).

Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut de règlement des loyers et des charges L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, pris dans version applicable lors de la conclusion du contrat, dispose

de la loi française ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [W] [R], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (69) et de Monsieur [H] [M], né le [Date

janvier 1999 n°1997/04760.

650 du 9 juillet 1991 (Art. 22 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992) DESTINATAIRE M.

part successorale en date du 2 novembre 1990,une donation en avance de part successorale en date du 29 décembre 1995,une donation en avance de part successorale en date du 15 novembre 1998,Au profit de

2023 ; CONDAMNE Mme [Z] [W] aux dépens de l'instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; DIT qu’en application de l’article 43 de la Loi du 10

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.

[V] [L] [F] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Anne-hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON