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701 résultats pour « apport en societe d'un fonds de meunerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[M] se plaignant de la survenance d'un dégât des eaux au sein de son appartement, le syndic de l'immeuble ci-dessus désigné a missionné la société de plomberie [I], aux fins d'effectuer une recherche de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1134dd7001754d61bbc0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître VITOUX LEPOUTRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BERTHIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société Em.Lc a été placée en liquidation judiciaire le 22 janvier 2024 par jugement du tribunal de commerce de Melun.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8696af9fd1f80952495

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ a consenti à Monsieur [S] [C] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement de type F2 sis dans un immeuble à [Localité 7] [Localité 4] et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668445638bcff606d9c53e22

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’appartement au 2ème étage : Situé dans le bâtiment en fond de cour, au 2ème étage, accessible par un escalier et un ascenseur, l’appartement est composé de : - Une entrée avec dégagement, - Une pièce

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

699f5b9ccdc6046d47bb291d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BULDING CREATION La société BUILDING CREATION Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 823 186 606, dont le siège

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45918

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l’appui de la demande de condamnation du locataire sortant, la société MILA produit deux devis : - un devis émanant de la société de nettoyage Miraclean établi le 14 juin 2023 et fixant à la somme de

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d4ccf40727a0043bc0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 14 juin 2024, la société AAD PHENIX, mandatée par I'assureur de Mme [Z] a procédé à une visite de l’appartement et dans son rapport en date du 18 juin 2024, l'expert conclura ainsi : “ - A notre arrivée

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Outre les charges de la vie courante, elle s’acquitte d’un loyer à hauteur de 628 euros, d’un crédit immobilier à hauteur de 447 euros ; d’une taxe foncière pour l’appartement sis à MELUN qui s’élève à

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778d6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Prestige Invest 1 devant le juge des référés, auquel ils demandent de : - juger l’action des époux [R] recevable et bien fondée, Y faisant droit, - condamner la société Prestige Invest 1 à verser aux

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f811eacf40727a0043d5fd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous seing privé, en date du 5 février 2018, la société [Localité 10] HABITAT a donné en location à Monsieur [J] [X] et à Madame [R] [P] un appartement sis [Adresse 2

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f1d1b80eb743b1520d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

FREE Société CARDIF IARD Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLIC LOCAUX Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION Société BNP PARIBAS Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cet apport est inscrit au compte de la société qui s’élève au 31 décembre 2017 à hauteur de 399 271,06 euros.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 8 avril 2022, la société Foncia a informé sa mandante de la délivrance par les locataires de cet appartement, M. et Mme [Y], de leur congé, et ce à compter du 5 mai 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da36c0d3e3fe99d177ce

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Monsieur [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle observe que Madame [K] [O] n’a pas apporté des soins prudents et diligents à la gestion de ces fonds, puisqu’elle a conservé ces fonds pour elle-même et qu’elle n’est plus en capacité de reverser

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TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e99

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

PROTIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est 3 rue Langeron à MARSEILLE (13006), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 444 195 051, dont

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716491d395d6ba9f2a75bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur pôle social Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 12 Mai 2025 ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956d3cdc6046d47cf142c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par madame [B], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : M.

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TJ

3ème chambre civile

67f03eda02fc178212f84730

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

NEMEA APPART’ETUD (RCS Bordeaux 500.501.416) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Elise CRAYE, avocat au barreau

Source officielle

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