du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés, seront supportés par la société PF GRAND [Localité 6], - rejeter toutes fin et argumentations contraires comme irrecevables, infondée et pour le moins

Il rappelle à cet égard que les deux arrêts de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 ont reconnu le droit à une indemnisation distincte sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle malgré

PARIS HABITAT-OPH a demandé également une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MAAF ASSSURANCES ne contestent pas le droit à indemnisation entier de Monsieur [G] et être tenus à cette indemnisation.

Sollicitant la somme de 2.229,11 € pour 28 semaines d’arrêt, lui sera allouée une indemnité de (2.229,11/28) x11 soit 875,72 €.

Dans ces conditions, l’opération financée par les contrats en cause s’analyse en un prêt destiné à financer une activité professionnelle d’une personne qui, à titre habituel, quoi qu’accessoire à une autre

Monsieur [P] a été indemnisé par la société Areas selon protocole transactionnel du 28 septembre 2022. La date de consolidation y a été fixée au 10 juin 2021.

Il ressort de ces documents que [N] [S] a perçu de son assureur l’indemnisation destinée au paiement de la facture de réfection, ce qu’il ne conteste pas à l’audience.

L’expropriante fait valoir que l’indemnité proposée repose sur une évaluation du pôle d’évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département

Enfin, la société SEQENS a réclamé une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

entier de celui-ci, outre être tenus à cette indemnisation.

d’occupation arrêté au 23 avril 2025, échéance du mois d’avril inclus, outre intérêts au taux légal, avec actualisation au jour de l’audience.Une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel

Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont demandé également une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [L] a demandé également une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

fait assigner la SCI Prestige House devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant

Mme [L] fait valoir qu’elle ne perçoit aucune indemnité de la part de la caisse depuis cette date mais ne démontre pas qu’elle était toujours en arrêt de travail.

En l’espèce, l’expropriant offre une somme de 240 709 euros pour indemniser la perte des droits emphytéotiques, se décomposant de la manière suivante : – Indemnité principale : 194 000 euros – Indemnité

par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-

Monsieur [K] [G] a demandé également une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

loués, il y a lieu d'indemniser l'association FAC-HABITAT du préjudice qui en résulte en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération au montant des loyer, charges et