MOTIFS - Sur la régularité du congé Il résulte des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, que : « - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

L'alinéa 1er de l'article 15-I de la loi du 06/07/89 dispose que le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [N] [I] et Madame [P] [T] [Y] se fondent sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et font valoir que le congé délivré est régulier en la forme.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et conteste toute nullité du congé ajoutant qu’il est de jurisprudence constante que même quand la mention du lot et des tantièmes

Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout

La personne étrangère déclare : rien à ajouter MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’interprétation faite par la CJUE dans un arrêt du 5 mars 2026 de l'article 15, paragraphes 5 et 6 de la directive 2008

que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui… Attendu que l’article

700 du CPC et aux dépens Condamner Monsieur et Madame [W] aux dépens SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 pris en son premier alinéa dispose : « lorsque le bailleur

Dans ses dernières écritures soutenues à l'audience, Mme [P] a maintenu ses demandes en répliquant aux conclusions de la SARL AEMOE qu'elle a qualité à agir, par application de l'article 15 de la loi du

1985, de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 1 et 7 de l’ordonnance du 07 janvier 1959 et de l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié, de : - condamner la société Mutuelle

Aux termes de l’article 15 II de la même loi, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

Les cinq premiers alinéas de l’article 15 II doivent être reproduits dans le congé.

Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance

pas requise lorsque l’action introduite par le bailleur tend à la reconnaissance de la qualité d’occupant sans droit ni titre du locataire ; Sur la validité du congé Aux termes du paragraphe de l'article

En application de l’article 15 III, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de

Si Monsieur [N] [P] est âgé de plus de 65 ans, il n'est pas recevable pour autant à bénéficier du statut protecteur de l'article 15 III alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.