Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
6626a5271329eb3db7c202bb
22 avril 2024
22 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleDeuxième Chambre
696a966dcdc6046d47920467
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Maître [A] [J] et Maître [R] [H] s’en rapportent à justice sur le sursis à statuer. *** Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e672b5e5e648caf49c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 1589 du même code définit la vente comme une « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils soutiennent que l’obligation à paiement doit être appréciée à l’aune de l’article 1315 du code civil.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8a06866c0645d28312
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Estiment qu’une vente parfaite avait été conclue entre lui et la RATP, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande au tribunal, au visa des articles 552, 1582 et suivants du code civil, de :
Source officielleRéférés
68e43643681ed727f2a69c21
3 octobre 2025
3 octobre 2025
367 du même code, rendre les opérations d’expertise communes et opposables au défendeur, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et réserver les dépens.
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b2addfc18ec235ab89d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner TSB au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.
Source officielleDeuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, les époux [M] demandent au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1582, 1589, 1103 et 1231-5 du code civil, 700 du
Source officielleRéférés
687a98b76d3730576e93e3a4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
835 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
66335b73c0d3e3fe99cae168
2 avril 2024
2 avril 2024
L''article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
1991 et suivants,1240 et suivants et 1582 et 1583 du Code civil, Vu l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, DECLARER recevables l’ensemble
Source officielleChambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa5645
24 juillet 2024
24 juillet 2024
procédure conformément aux articles 760 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleVentes
65b01024b98137c1747892a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; Attendu que les deux lots d’enchères ont été exposés aux enchères individuellement
Source officielle1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171ba1c
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleSection des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd50
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dac
10 avril 2025
10 avril 2025
Le Crédit Mutuel fonde ses demandes en paiement sur les articles 1103 et 2288 du Code civil.
Source officielleChambre Civile
6a15ecebcdc6046d4705fa12
21 mai 2026
21 mai 2026
[Y] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625f3
24 avril 2024
24 avril 2024
(notamment 595 et 634) et1136 du code civil, Vu les articles 1583, 1112, 1114, 1118 et 1128 du code civil, Vu l’article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9fd2c8a1343b8cd6253b
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/15089 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQV5 DEMANDERESSE S.A.R.L.
Source officiellePage 7 sur 23