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36 585 résultats pour « article 18 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65b40702753f879640d60851

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

18 du code civil.

Source officielle

Page 7 sur 1830

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TJ

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] [H] [Y], se disant né le 6 janvier 1987 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, en faisant valoir que

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

697cd869cdc6046d47486f15

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38acdc6046d479b200d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952e5cdc6046d47cec66e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [Q], se disant né le 25 janvier 1996 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6aa59cdc6046d478f7ad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88baa3ea43407b9fbc988

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

697bb1cfcdc6046d4729abf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67081b1389f19e8c50f8d3eb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b406ff753f879640d60816

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb39d33109fd079ac99c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec168cdc6046d47e69538

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0b89f19e8c50f8d2b1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] [R], se disant né le 9 avril 2003 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1289f19e8c50f8d3dc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] [Y], se disant né le 12 septembre 1996 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6744ccddf059c9e2cfa1f009

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

D'autre part, il revendique la nationalité par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88baa3ea43407b9fbc982

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] [F], se disant né le 8 avril 1986 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, étant petit-fils de [Y] [T]

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3bc6af9fd1f8094d872

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbcda9d5adc26061f217

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0719a7f19a78307bdd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[V] [H], se disant né le 27 novembre 1988 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec13ecdc6046d47e6920a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [O], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 3], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle