1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00902 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBXV N° 25/ 334 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention ________________

145 du code de procédure civile et les articles 2452 et 2453 du code civil, Ordonné une expertise, Commis pour y procéder : Madame [S] [D] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01

civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

801 et suivants du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : -condamnation à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé sans autorisation

SUR LA DETTE DE LA SCI [6] Selon l'article 1857, alinéa 1er, du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.