Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

107 190, ayant son siège social [Adresse 3], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Pascale Bikard, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D 1890

€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais des commandements de payer, - l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la partie requérante qu’elle se désiste de ses demandes

[H] [X] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.