L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un

de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l’article 1184 du même code, devenu 1224

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

de 8336,10 euros au paiement de laquelle Monsieur [S] et Madame [F] [E] seront condamnés solidairement, conformément à l’article 220 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement

Monsieur [Y] [H] et Madame [Y] [E] seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 date de l’assignation ; En application de l’article 220 du code civil

220 du code civil, s’agissant de charges du logement d’un couple marié, les condamnations seront assorties de la solidarité ; Attendu qu’aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

La solidarité au titre du paiement des loyers résulte en l'espèce tant de l'article 220 du code civil, les copreneurs étant mariés, que de l'article 5 du contrat de bail.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

 805 du Code de Procédure Civile.

[R] [B] et Mme [P] [O] épouse [B] seront condamnés au paiement de la somme de 5.274,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Attendu qu’en application de l’article 220 du code

Les locataires étant mariés, ils seront condamnés au paiement, solidairement entre eux, par application de l'article 220 du code civil.

[X] [W] et Mme [Z] épouse [M] [G] au paiement de celle-ci, eu égard au caractère manifestement ménager de la dette sur ce point en application de l’article 220 du code civil, le logement étant le domicile

Conformément à l’article 220 du code civil, les époux sont obligés solidairement au paiement des dettes relatives aux charges de copropriété, ayant pour objet l’entretien du ménage.

Il s'ensuit qu'[V] [I] et [E] [C] épouse [I] seront condamnés solidairement, conformément aux clauses de solidarité prévuesaux articles 8 et 10 des baux et à l'article 220 du code civil, au paiement de

1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple