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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
662bf14fe266e89ef1189fb8
26 avril 2024
26 avril 2024
le divorce des époux sur le fondement de l’article 229 du code civil, Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français
Source officielleJAF section 4 cab 4
6584913ae41137cbf9fc85b6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription
Source officielleJAF Cabinet 3
691712e0e097417ee1bfafef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Condamne Madame [Y] à payer à Monsieur [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087944bb525fe3cfd96a
16 avril 2024
16 avril 2024
266 du Code civil ; DÉBOUTE Mme [N] [P] épouse [S] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [L] [S] à payer à Mme [N] [P] épouse [S], à
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b579fd6229a4e58a5659
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officielle1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30413
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Prononce aux torts exclusifs de l’épouse, sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Hongrie) et Madame [U] [K]
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ecfcdc6046d47b1f49c
9 avril 2026
9 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du
Source officielleChambre 03 cab 02
68700234b8daa57c7f6685d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C] [H] à verser à Monsieur [V] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE L’ENFANT MAJEUR [
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] demande la condamnation de Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et la même
Source officielleJAF section 1 cab 2
697bcecdcdc6046d472bd881
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Z] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et de ses conséquences.
Source officielle3ème Ch.section A
661438693bbdffcd9171b965
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance
Source officielle3ème Ch.section A
66964167f5112d8edd05851c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce
Source officielle3ème Ch.section E
69600a63cdc6046d47ab1d72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [R] et Monsieur
Source officielleJAF Cabinet 1
66ce1dd213d5538117b8d99a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[M] [I], sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : M.
Source officielle3ème Ch.section A
67f0264202fc178212f7f34d
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 22 août 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [D] [O] et de Monsieur [P] [C] aux torts
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b40395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [L] [J] sur le fondement de l’article 266 du code civil CONDAMNE [T] [Y] à payer à [L] [J] 1 000 euros
Source officielleJAF Cabinet 4
6709713606866c0645d31f23
11 octobre 2024
11 octobre 2024
mariés le [Date mariage 3] 1978 à [Localité 13] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de
Source officielleChambre 2/section 3
68715158d395d6ba9f29ed54
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634eb9f94e984650cb5d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à [Localité 19] ; Concernant les époux CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 2500 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code
Source officielle2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officiellePage 7 sur 603