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le divorce des époux sur le fondement de l’article 229 du code civil, Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

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JAF section 4 cab 4

6584913ae41137cbf9fc85b6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription

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JAF Cabinet 3

691712e0e097417ee1bfafef

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Condamne Madame [Y] à payer à Monsieur [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil.

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2ème Ch.. Cabinet 10

667b087944bb525fe3cfd96a

T. Judiciaire

16 avril 2024

266 du Code civil ; DÉBOUTE Mme [N] [P] épouse [S] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [L] [S] à payer à Mme [N] [P] épouse [S], à

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JAF section 3 cab 1

65b2b579fd6229a4e58a5659

T. Judiciaire

25 janvier 2024

1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

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1ère Chambre cab D

67292efc6e829c6d6ab30413

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Prononce aux torts exclusifs de l’épouse, sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Hongrie) et Madame [U] [K]

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2ème Ch Civile Cab 4

69d81ecfcdc6046d47b1f49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

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Chambre 03 cab 02

68700234b8daa57c7f6685d5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

C] [H] à verser à Monsieur [V] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE L’ENFANT MAJEUR [

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Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] demande la condamnation de Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et la même

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JAF section 1 cab 2

697bcecdcdc6046d472bd881

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Z] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et de ses conséquences.

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3ème Ch.section A

661438693bbdffcd9171b965

T. Judiciaire

5 avril 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance

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3ème Ch.section A

66964167f5112d8edd05851c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce

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3ème Ch.section E

69600a63cdc6046d47ab1d72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [R] et Monsieur

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JAF Cabinet 1

66ce1dd213d5538117b8d99a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

[M] [I], sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : M.

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3ème Ch.section A

67f0264202fc178212f7f34d

T. Judiciaire

4 avril 2025

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 22 août 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [D] [O] et de Monsieur [P] [C] aux torts

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JAF2

6883c7f22a8fb67db7b40395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [L] [J] sur le fondement de l’article 266 du code civil CONDAMNE [T] [Y] à payer à [L] [J] 1 000 euros

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JAF Cabinet 4

6709713606866c0645d31f23

T. Judiciaire

11 octobre 2024

mariés le [Date mariage 3] 1978 à [Localité 13] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de

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Chambre 2/section 3

68715158d395d6ba9f29ed54

T. Judiciaire

3 juillet 2025

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour

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4ème Chambre Cab D

65b1634eb9f94e984650cb5d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

à [Localité 19] ; Concernant les époux CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 2500 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code

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2ème chambre cab. D

6945867775782d5f06c50c5c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

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