JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

Par conclusions notifiées le 13 juin 2025 et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les époux [Y] demandent Vu les articles 1603

au 8 novembre 1947 et du 27 décembre 1948 au 30 septembre 1982 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC [24] (« [23] »).

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

31 de la loi du 5 juillet 1985.

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement publié cesse de produire

2023 Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 1er décembre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1040

Dès lors, ces pièces n'ont pas été produites contradictoirement au sens de l’article 16 du code de procédure civile et doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 802 du code de procédure

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [D] [P] né le 23 Avril 1980 à [Localité 10] (69), demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] représenté par Maître

Par assignation en date du 22 Janvier 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 19 Mars 2024.

[V] [P] sont propriétaires d'un appartement et d'une cave dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 10], qui constitue le lot de copropriété n°3. Le 27 juin 2019, M. [A] [P] et M.

EXPOSE DU LITIGE Le 27 janvier 2020, Monsieur [K] [S], né le [Date naissance 3] 1982 et motard de la Gendarmerie nationale, a été victime d’un accident de la circulation, survenu sur la route départementale

[Localité 20], lots, n°5, 12, 14 et 15 issus de la succession du père de [C] [G], décédé le [Date décès 14] 1972.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ils sollicitent, au visa des articles 887 ancien et suivants du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et de la jurisprudence issus de ces dispositions, de voir : juger qu’ils

[V] [KW] né le 11 Juillet 1954 à [Localité 75] (LOIRE ATLANTIQUE) de nationalité Française [Adresse 43] [Localité 38] Madame [SV] [P] épouse [KW] née le 22 Novembre 1960 à [Localité 81] (LOIRE ATLANTIQUE

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 juin 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Par actes d’huissiers délivrés le 09 novembre 2023, Madame [E] [Z] a assigné la société LA MEDICALE ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice