1993 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

N° RG 24/00707 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC4S Minute N° 2024/856 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Octobre 2024 ----------------------------------------- [N] [G] C/ S.D.C.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

RESINETEC, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le n°888 250 859, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son président en exercice, domicilié

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

, 92 euros ; Débouter Madame [R] de sa demande tendant à la condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Débouter Madame [R] de sa demande de remise

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Monsieur, [L], [T] sera condamné.

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.