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[K] [Z] a fait citer la Société Générale et la SCI [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 145 du code de procédure civile, 921 et 1850 du code civil, sollicitant

Source officielle

JAF Cab 10

678ad9e25289c7662ca3418b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

SUR LA CRÉANCE D’ASSISTANCE L’article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, tandis que l’article 371 du même

Source officielle

2ème chambre 2ème section

686428360bb2f8a66ca601a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

par voie électronique le 28 mars 2024, [V] [B] demande au tribunal de : " Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle

2ème chambre 2ème section

669aaeb230bd4f0c3f6b3036

T. Judiciaire

19 juillet 2024

en application de l’article 1182 du code civil, M.

Source officielle

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”

Source officielle

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du code de procédure civile.

Source officielle

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

2044 du code civil.

Source officielle

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b2382

T. Judiciaire

9 avril 2024

En l’espèce, il faut rappeler que l’article 440 du code civil dispose que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l’article 425, d'être assistée

Source officielle

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

[E], [G] et [C] ; - condamner l’URSSAF à payer 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [H] et Monsieur [D] [H], ayant globalement succombé à leurs prétentions

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8188cdc6046d471f6d8e

T. Judiciaire

18 mai 2026

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, la SCI EMOUNA demande au tribunal de : Au visa de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du Code Civil ; Vu l'erreur matérielle affectant les

Source officielle

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

Elle demande oralement la condamnation de l'URSSAF à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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