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de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du

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Chambre civile

6a0470a8cdc6046d4796636e

T. Judiciaire

10 avril 2026

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1/3 Proc collectives

65aec0f954a01215df7794a6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions

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18° chambre 2ème section

69d6a77fcdc6046d478f4a40

T. Judiciaire

8 avril 2026

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

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Saisies Immobilières

6736523a944f91b65d3a24d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

FLUXIM, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 492 990 023, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], représentée

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Troisième Chambre

6610464bc9ea95b316fe40fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.

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Proc. coll. commerciales

680ff3994509cc68c186ebc1

T. Judiciaire

3 avril 2025

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

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Chambre commerciale

69f3b46dcdc6046d47228674

T. Judiciaire

7 avril 2026

L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la date limite

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Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-13 du Code de commerce, - RECEVOIR l'intervention forcée de la SELAS M.J.S.

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Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

L 643.-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

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Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

T. Judiciaire

10 avril 2026

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Proc. coll. commerciales

679aad6ee9a46d1f5a76b935

T. Judiciaire

8 janvier 2025

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

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8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

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Service des référés

659eef006976f1c644e784be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

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Chambre 3 cab 03 C

670eb0321c3411ff34529ee4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles

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18° chambre 2ème section

68dec3bc6af9fd1f8094d854

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant

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Référé président

66feefc2172da17169eb3505

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce

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Redressement Judiciaire

69d964bbcdc6046d47d02730

T. Judiciaire

9 avril 2026

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée En présence de : Maître [Z] [A], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier

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Adjudications

65b7fa11858823c56e0cfb35

T. Judiciaire

17 janvier 2024

L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le

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JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au

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1 651 résultats pour « article L. 643-2 du Code commerce »

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