N° du répertoire général : N° RG 23/01835 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILV2 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. ».

Le constructeur bénéficiait d’une assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale auprès de la SMABTP.

[A] ASSURANCES, S.A.S. [E], Société MET, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S.U.

Elle ajoute que sont exclus de la garantie responsabilité civile du contrat les dommages subis par l’ouvrage réalisé, cette clause claire ne privant pas le contrat d’assurance de son objet.

A défaut, elle est tenue d'indemniser le maître d'ouvrage du coût de reprise de ceux-ci au regard de la présomption applicable.

L’article suivant répute constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Ils considèrent en conséquence que les demandeurs ont la qualité de maître d’œuvre dans la réalisation de cette dalle et de constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et sont en

Par constructeur, l’article 1792-1 du code civil entend notamment tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

L'article 1792-1 1° précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

que les ouvrages en litige ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le constructeur ; que les requérants disposaient d’un délai de deux ans pour contester le refus de garantie

Bien au contraire, le cabinet ELEX, missionné par l’assurance protection juridique des maitres d’ouvrage, conclut dans un rapport du 30 novembre 2020 ; « la responsabilité de votre assurée Madame [C] [

su SDC “HOTEL DE [3]” [Adresse 1] et [Adresse 2] par contrat n°131505177. représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS

Le contrat a été conclu sous les conditions suspensives suivantes : « - acquisition par le maitre de l’ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réels lui permettant de construire ; obtention

[Z] [X] Maître [L] [R] Maître Sonia BERNIER Maître [W] [V] C.C Copie Défaillant(s) (5) par LS 1 Copie Serv.

[Z] [L] se devait d'obtenir l'accord exprès de ses co-associés pour établir un contrat avec la SCCV [H], en son nom propre ou se devait de contracter pour le compte de ladite société. M.

* * * Selon l'article 1792 du code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES Compagnie d’assurance L’AUXILAIRE, en qualité d’assureur de la société EAB et Monsieur [Z]

d’assurances obligatoires pour son activité garantissant son activité d’entreprise générale et l’activité des sous-traitants (assurance Gobale constructeur) ; en l’absence de contrat de construction

des contrats de louage d'ouvrage signés entre le promoteur et les entreprises, les contrats de sous-traitance ne peuvent être considérés comme des contrats de louage d'ouvrage. les attestations d'assurance