à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini

abusive à la société [5] ; - 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à la société [6] ; - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à Mme [G] [S]

CONDAMNER les MMA IARD à verser ces intérêts doublés.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Il convient d’accueillir l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE à l’instance.

La partie intervenante doit en outre justifier d'un intérêt légitime.

. : N° RG 21/09217 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XCQ5 N° Minute : AFFAIRE [K] [F], agissant tant en sa qualité personelle que en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de son enfant

Or il résulte de l'attestation écrite de M.

Mme [H] [G] produit le certificat médical délivré par le docteur [V], psychiatre, lequel atteste la prendre en charge depuis août 2017.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

imputables a l’Accident garanti : • Préjudice fonctionnel : à savoir le préjudice résultant de l’Atteinte a l’Intégrité Physique et/ou Psychique évaluée par un taux, mesuré sur une échelle de 0 à 100

prononcée le 1er janvier 2025, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens du 4 janvier 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période

En l’espèce, il convient de recevoir l’intervention volontaire non contestée de Monsieur [V] [G], devenu majeur et reprenant l’instance pour faire valoir la réparation de son préjudice corporel personnel

Il convient d’accueillir son intervention volontaire.

La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 7] défaillante PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : L’EQUITE, Société anonyme au capital de 18 469 320,00 € immatriculée

Il sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans