’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; 7 - donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou

Par requête de son conseil expédiée le 04 avril 2019, M.

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Gaston GONZALEZ ([XXXXXXXX02] - [Courriel 7]) son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé

sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et

- sur le moyen tiré de l’absence de notification des droits complémentaires ; Le conseil de l'intéressé fait grief aux services de police de ne pas avoir dressé de procès-verbal de notification complémentaire

Les conseils des parties ont ensuite été avisés de ce que la date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe était prorogée au 03 Juillet 2025. ******* EXPOSÉ DU LITIGE : Le 25 mai 2019

Elle a affirmé avoir déposé un dossier de surendettement.

Assistance par tierce personne Se prononcer sur la nécessité pour la victime, d'être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) pour pallier

DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Or, le juge des référés n’a précisément pas cette possibilité.

, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

, est représenté par Monsieur [B] [H] [M], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un

, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir

743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Alassane TOURE ([XXXXXXXX02] /[Courriel 5]), son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Renel PETIT FRERE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui