MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

En l'absence de remise en cause par le créancier requérant, la bonne foi de la débitrice demeurera présumée par application de l’article 2274 du code civil.

En l’espèce, les créanciers requérants ont reçu notification de la décision de la commission le 20 octobre 2023 et ont adressé leur courrier de contestation motivé le 7 novembre suivant ; Régulièrement

Les requérants sollicitent par courriel du 5 février 2026 l'ajout d'une nouvelle créance de FRANCE TRAVAIL, par note en délibéré non autorisée qu'il convient d'écarter des débats.

Il indique que les désordres ont présenté un caractère visible pour le vendeur puisque Monsieur [R] [Q] a tenté de les dissimuler.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

Le requérant fait valoir que la [9] ([6]) n'a pas tenu compte de ce certificat médical.

Enfin, un syndicat, régulièrement déclaré, doté de la personnalité morale, dispose de la capacité à agir en justice, selon les modalités déterminées par ses statuts.

Les dépens seront à la charge du requérant.

Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.

Sa capacité de gain était devenue nulle au vu de son âge, de ses doléances, de son examen clinique, de son aptitude physique et psychique. Elle relevait d'une invalidité catégorie deux”.

En l’état de ces éléments, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise pour déterminer si Monsieur [B] était en capacité d'exercer une activité rémunérée à la date du 21 juin 2021, comme requis

décision du 10 juin 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a estimé qu’à la date du 9 mai 2022, Monsieur [V] [F] présentait une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité

Le complément de ressources est destiné à soutenir l’autonomie dans le logement des personnes dont la capacité de travail est la plus faible.

Le 17 mai 2024, le service médical a émis un avis de rejet au motif qu’à la date du 3 avril 2024, l’invalidité de [U] [X] ne réduisait pas sa capacité de gain ou de travail d’au moins 2/3.

de Mme [A] à exercer une activité professionnelle même à temps partiel et de reconnaître ainsi sa capacité résiduelle de travail.

La partie demanderesse au fond expose qu’il n’y a aucun doute sur l’identité du demandeur, à savoir Monsieur [C] [O], et sur sa capacité à ester en justice.

Il en conclut qu'elle n'a pas la capacité à travailler, même à temps partiel.

Il résulte de l’article 117 dudit code que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d’un acte.

invalidité dont Monsieur [L] [Y] demeurait atteint, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 1er décembre 2023, dire si il présentait un état d’invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité