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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général civ 1
6a189e56cdc6046d4748af68
26 mai 2026
d’y faire droit.
1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
La réticence dolosive peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
En application de l'article 18, paragraphe 1, un consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile pour connaître de son action contre l'autre partie au contrat.
PCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
Or ce constat n’a pas été annexé au contrat de renouvellement du bail.
Chambre 28 / Proxi référé
670966ae06866c0645d1a9e5
8 octobre 2024
Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SAEM ADOMA a fait délivrer une mise en demeure de faire cesser l’occupation.
Chambre 04
65b2b26ffd6229a4e58a2309
18 janvier 2024
Sur la résolution du contrat Madame [O] et Monsieur [D] entendent voir constater la résolution du contrat de vente du fait de leur rétractation et, à défaut, voir prononcer cette résolution du fait de
7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b7b
7 janvier 2025
Elle fait état également du préjudice matériel lié à l’assurance contractée qui aurait été au tiers et non tout risque si elle avait connu le véritable kilométrage.
3ème Chambre
69d561b6cdc6046d47713f88
7 avril 2026
Par suite, la société bailleresse a fait des déclarations de sinistres auprès de la société INSURED SERVICES, en vue de faire valoir les garanties souscrites contre les loyers impayés.
CTX PROTECTION SOCIALE
668edacf2980a82f59dbc9e5
4 juillet 2024
MOTIFS : Sur le caractère professionnel de la pathologie L’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée le 17 janvier 2021 par Mme [R], faisant valoir que le tribunal n’est pas
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
Dans ces conditions, en l'absence de règlement des échéances, ce qui constitue une faute de l'emprunteur dans l'exécution du contrat de crédit, la résolution judiciaire du contrat de crédit doit être prononcée
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
La BPALC soutient que l’interprétation de la clause de l’article 8-2 du contrat de crédit-bail faite par le Professeur [O], est erronée.
PPEP Civil
67f0487502fc178212f86702
[P] [W] fait observer que si les sociétés sont des entités juridiques distinctes, elles ne le sont pas dans les faits, ayant le même service juridique et le même conseil.
MEE Civil Contentieux
69d82976cdc6046d47b2e713
Ces constats correspondent à ceux faits par Maître [G], huissier de justice, dans son procès-verbal de constat du 24 juin 2021.
69d56187cdc6046d47713c4b
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac80da9e15c5132049fa
contracter.
Chambre 10
678563ceaaacbea0fe680128
13 janvier 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
9ème chambre 3ème section
6622b689c91e3bdd7a88d986
En l’espèce, les moyens de fait développés par M.
1/1/2 resp profess du drt
6706c993f1d01e3c86f08421
9 octobre 2024
Au début de l'année 2014, Mme [T] [F] a contacté le cabinet d'avocats WMA et Maître [P] [E] afin de demander diverses indemnités à la municipalité pour rupture fautive de son contrat de photographe de
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 6 juin
Chambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
La preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui s’en prévaut mais en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la
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