comparante, ni représentée S.A. [28] Surendettement - Immeuble [Localité 33] [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée [24] Chez [36] [Adresse 29] [Localité 5] non comparante, ni représentée

impôts prélevés ramené au mois soit un salaire de 2269,85 euros.

salariés.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

A compter de novembre 2015, Madame [K] a mis en place une saisie rémuération sur le salaire d'[V] [S].

Réduction générale des cotisations : absence – proratisation – salarié en mi-temps thérapeutique, 9. Réduction du taux de la cotisation allocations familiales sur les bas salaires, 10.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

[B] [C] allègue une perte de salaire sur juillet de 717,81 € et sur le mois d’août de 948,13 € en déduisant le salaire perçu en juillet et en août, de celui perçu en juin.

Mme [F] explique qu’une saisie sur salaires a été pratiquée de 5 672 euros amenant la créance à la somme de 13 271,54 euros.

une éventuelle perte de salaire.

Dans le cadre de sa contestation, la SARL LAUGIL NET estimait que la convention du 3 octobre 1975 des VRP n'était pas applicable du fait du caractère non exclusifs des VRP concernés, que les contrats de

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BNP Paribas a adressé à M.

CEDEX 9 non comparante Société GROUPE FNAC DARTY 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS 94200 IVRY SUR SEINE non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION

Sa capacité de remboursement (ressources – charges) est négative (-778,17).

31] [Localité 9] non comparante, ni représentée [34] Chez [26] [Adresse 32] [Localité 8] non comparante, ni représentée [47] Service recouvrement [Adresse 46] [Localité 15] non comparante, ni représentée

et pour la question 4 (votre situation professionnelle correspond-elle à l’un des cas ci-dessous : activité salariée ou maintien de salaire ; activité commerciale, libérale, artisanale ; allocations chômages

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

De même sont pris en compte des rappels de salaire de la période de référence et les indemnités de congés payés ( mais non l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ou l’indemnité compensatrice

Au soutien de ses prétentions, la [11] fait valoir que les régularisations de salaire pour 2019, versées en 2021, n’auraient pas dues être prises en compte dans le calcul du salaire de référence sur la

demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 02 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM