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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
et donc du cautionnement.
Deuxième Chambre
6622bb3ec91e3bdd7a88facb
19 avril 2024
L’établissement de crédit, la société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après « la société CREDIT LOGEMENT ») s'est porté caution par acte séparé pour le remboursement du prêt à hauteur de la somme empruntée
9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours
662aa432c8a1343b8cd64037
5 avril 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 05 AVRIL 2024 N° RG 23/04772 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROBF DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont
CH1 Contentieux Général
691e49d802bad2f30a0ab640
4 novembre 2025
[M], et l’engagement de caution de la SA CREDIT LOGEMENT en faveur de l’établissement prêteur ; - l’offre de prêt émise par la banque BNP PARIBAS le 05 mars 2019, pour un montant de prêt de 276.859 euros
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
LOGEMENT (ci-après « le CREDIT LOGEMENT ») s’est portée caution à concurrence des sommes empruntées.
Chambre 7/Section 3
660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0
2 avril 2024
La société Crédit logement s’est portée caution pour le remboursement de ce prêt en faveur de l’établissement de crédit.
Chambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bd0
8 avril 2025
La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [R] [S] [D] à hauteur des sommes empruntées.
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445dac
10 avril 2025
Le contrat de prêt prévoit au titre du cautionnement que si les cautions garantissent chacune le montant total du crédit, elles agissent solidairement entre elles, de sorte que le créancier peut réclamer
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
L'intrusion et le maintien dans le système de données de l'entreprise cédée ne sont donc pas étayés, et les demandes indemnitaires à ce titre, seront donc rejetées.
65833fa73ea7c8c1129c05d2
20 décembre 2023
Les mises en demeure de payer adressées par la SA Crédit logement à l'emprunteuse et aux cautions solidaires sont demeurées vaines.
65833fb43ea7c8c1129c077c
Par acte du 5 mars 2019, la SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.
65a823a7228119c9031f6675
16 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE La société Crédit Logement s’est portée caution pour un prêt n°M21124045701 consenti à hauteur de 135.600 euros par la société Boursorama banque le 17 janvier 2022 à M.
66fc37e52416523b99573a50
1 octobre 2024
La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire des emprunteurs à hauteur des sommes empruntées.
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
Il ne sera donc statué au fond que sur la demande en paiement de la société Crédit Logement concernant la somme de 211.098,92 euros.
669ab36030bd4f0c3f6bcb4b
18 juillet 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 JUILLET 2024 N° RG 23/05186 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQTR DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont
68681cc34965b5d9df315f13
4 juillet 2025
Selon acte sous seing privé du 21 mars 2014, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit
67003208c34eb4cc857895f4
4 octobre 2024
En vertu des cautionnements qu’il a souscrits, Crédit logement a réglé les sommes dues par Madame [D] et Monsieur [B] au prêteur.
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2ce0cdc6046d475d0f19
18 mai 2026
le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e2289
2 juillet 2025
, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
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