exécutoire délivrée à URSSAF ILE DE FRANCE et à [I] [K] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Me Hélène MALDONADO Le JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par une décision du 26 juin 2008, notifiée le 14 août 2008, le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité

et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.

KEYDATA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule

En tout état de cause, il soutient que l’ordonnance du 26 juin 2023 est inopposable en France aux motifs : - qu’elle n’a pas été produite en expédition certifiée conforme à l’original, - qu’elle est

Dès lors, l’apostille apposée sur le “Certificat de naissance” qui n’authentifie pas la signature et la qualité du signataire de l’acte mais celle d’une personne non identifiée rend l’acte inopposable

HPL COTE D’AMOUR --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL CVS - 22B copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL CVS - 22B

Pour justifier d'un état civil fiable et certain, Mme [L] [S] produit la copie délivrée le 13 mars 2022 (pièce n°27 des demandeurs) et une photocopie de la traduction d'une copie délivrée le 8 décembre

certifiée conforme délivrée le : à : M.

T 16 Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 02 avril 2025 après en avoir délibéré et signé par la présidente et la greffière.

Quant à la copie du jugement, elle porte mention de « copie certifiée conforme à l'original, le 9 juin 2021 » avec une signature et un cachet indiquant « tribunal de Tizi-Ouzou, greffier n°12 » ce qui

SAHRAOUI - Me SPITALIER Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2024, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat

conformes à l'original par ladite autorité.

Pôle social - N° RG 24/00645 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 11 décembre 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 19/2331 le: EXECUTOIRE+COPIE Me Kahina MERABET - 550 M.

CERTIFIEE CONFORME à Mr [K] [J] Mme [D] [Y] Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES

Ces copies, délivrées conformes aux registres, portent en toutes lettres la date de leur délivrance et sont revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrées.